Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Le droit de faire voir ou en­tendre sim­ul­tané­ment et sans modi­fic­a­tion ou de re­trans­mettre des oeuvres dif­fusées au cours de la re­trans­mis­sion d'un pro­gramme d'émis­sion ne peut être ex­er­cé que par les so­ciétés de ges­tion agréées.

²Il est li­cite de re­trans­mettre des oeuvres au moy­en d'in­stall­a­tions tech­niques qui sont des­tinées à un petit nombre d'us­agers; tel est le cas d'in­stall­a­tions qui desser­vent un im­meuble pluri­fa­mili­al ou un en­semble résid­en­tiel.

³Le présent art­icle ne s'ap­plique pas à la re­trans­mis­sion de pro­grammes de la télé­vi­sion par abon­nement ou de pro­grammes ne pouv­ant être captés en Suisse.