Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Les droits né­ces­saires à l'ex­ploit­a­tion de phono­grammes ou de vidéo­grammes ne peuvent être ex­er­cés que par une so­ciété de ges­tion agréée, dans la mesure où:

a.

l'ex­ploit­a­tion con­cerne des stocks d'archives ac­cess­ibles au pub­lic et des archives des or­gan­ismes de dif­fu­sion;

b.

les tit­u­laires de droits sont in­con­nus ou in­trouv­ables;

c.

les phono­grammes ou les vidéo­grammes des­tinés à l'ex­ploit­a­tion ont été produits ou re­produits en Suisse et que dix ans au moins se sont écoulés depuis leur pro­duc­tion ou leur re­pro­duc­tion.

²Les util­isateurs sont tenus de no­ti­fi­er aux so­ciétés de ges­tion les phono­grammes ou les vidéo­grammes qui con­tiennent des oeuvres orph­elines.