Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017)


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Art. 24a Reproductions provisoires

La re­pro­duc­tion pro­vis­oire d'une oeuvre est autor­isée aux con­di­tions suivantes:

a.
elle est trans­itoire ou ac­cessoire;
b.
elle con­stitue une partie in­té­grante et es­sen­ti­elle d'un procédé tech­nique;
c.
son unique fi­nal­ité est de per­mettre une trans­mis­sion dans un réseau entre tiers par un in­ter­mé­di­aire ou une util­isa­tion li­cite de l'oeuvre;
d.
elle n'a pas de sig­ni­fic­a­tion économique in­dépend­ante.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

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