Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Si des phono­grammes ou des vidéo­grammes dispon­ibles sur le marché sont util­isés à des fins de dif­fu­sion par les or­gan­ismes de dif­fu­sion sou­mis à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion², le droit de re­pro­duc­tion sur les oeuvres mu­sicales non théâtrales ne peut être ex­er­cé que par une so­ciété de ges­tion agréée.

²Les re­pro­duc­tions ef­fec­tuées con­formé­ment à l'al. 1 ne peuvent être ni aliénées, ni mises en cir­cu­la­tion de quelque autre man­ière; les or­gan­ismes de dif­fu­sion doivent les con­fec­tion­ner par leurs pro­pres moy­ens. Elles doivent être détru­ites dès qu'elles ont re­m­pli leur but. L'art. 11 est réser­vé.