Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017)


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Art. 29 Généralités

1L'oeuvre, qu'elle soit fixée sur un sup­port matéri­el ou non, est protégée par le droit d'auteur dès sa créa­tion.

2La pro­tec­tion prend fin:

a.
pour les lo­gi­ciels, 50 ans après le décès de l'auteur;
b.
pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès de l'auteur.

3La pro­tec­tion cesse s'il y a lieu d'ad­mettre que l'auteur est décédé depuis plus de 50 ou re­spect­ive­ment 70 ans.1

1 Rec­ti­fié par la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

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