Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisinsdu 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017) |
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Art. 33a Droits moraux de l'artiste interprète
1L'artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d'artiste interprète pour sa prestation. 2La protection de l'artiste interprète contre les altérations apportées à sa prestation est régie par les art. 28 à 28l du code civil2. 1 Introduit par l'art. 2 de l'AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263). |
