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Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017)

Art. 33a Droits moraux de l'artiste interprète

1L'ar­tiste in­ter­prète a le droit de faire re­con­naître sa qual­ité d'ar­tiste in­ter­prète pour sa presta­tion.

2La pro­tec­tion de l'ar­tiste in­ter­prète contre les altéra­tions ap­portées à sa presta­tion est ré­gie par les art. 28 à 28l du code civil2.

1 In­troduit par l'art. 2 de l'AF du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).
2 RS 210