Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

Le pro­duc­teur de phono­grammes ou de vidéo­grammes a le droit ex­clusif:

a.

de re­produire les en­re­gis­tre­ments et de pro­poser au pub­lic, d'alién­er ou de mettre en cir­cu­la­tion de quelque autre man­ière les ex­em­plaires re­produits;

b.

de mettre à dis­pos­i­tion les en­re­gis­tre­ments, par quelque moy­en que ce soit, de man­ière que chacun puisse y avoir ac­cès de l'en­droit et au mo­ment qu'il chois­it in­di­vidu­elle­ment.