Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Le Con­seil fédéral in­stitue un ob­ser­vatoire des mesur­es tech­niques qui:

a.

ob­serve les ef­fets des mesur­es tech­niques (art. 39a, al. 2) sur les re­stric­tions du droit d'auteur ré­gies par les art. 19 à 28 et rend compte de ses ob­ser­va­tions;

b.

sert d'or­gan­isme de li­ais­on entre les util­isateurs et les con­som­mateurs, d'une part, et les util­isateurs de mesur­es tech­niques, d'autre part, et en­cour­age la recher­che de solu­tions com­munes.

²Il règle les tâches et les mod­al­ités de l'or­gan­isa­tion de l'ob­ser­vatoire. Il peut pré­voir que ce­lui-ci pren­ne des mesur­es lor­sque l'in­térêt pub­lic protégé par les re­stric­tions du droit d'auteur l'ex­ige.