Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Il est in­ter­dit de supprimer ou de mod­i­fi­er les in­form­a­tions sur le ré­gime des droits d'auteur et des droits voisins.

²Sont protégés les in­form­a­tions élec­tro­niques qui per­mettent d'iden­ti­fi­er les oeuvres et les autres ob­jets protégés ou qui ex­pli­quent les con­di­tions et mod­al­ités d'util­isa­tion, ain­si que les numéros ou codes re­présent­ant ces in­form­a­tions, lor­sque cet élé­ment d'in­form­a­tion:

a.

est ap­posé sur un phono­gramme, un vidéo­gramme ou un sup­port de don­nées;

b.

ap­par­aît en re­la­tion avec la com­mu­nic­a­tion sans sup­port physique d'une oeuvre ou d'un autre ob­jet protégé.

³Il est in­ter­dit de re­produire, d'im­port­er, de pro­poser au pub­lic, d'alién­er ou de mettre en cir­cu­la­tion de quelque autre man­ière, de dif­fuser, de faire voir ou en­tendre ou de mettre à dis­pos­i­tion des oeuvres ou d'autres ob­jets protégés dont les in­form­a­tions sur le ré­gime des droits d'auteur et des droits voisins ont été supprimées ou modi­fiées.