Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Sont sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion:

a.

la ges­tion des droits ex­clusifs d'ex­écu­tion et de dif­fu­sion des oeuvres mu­sicales non théâtrales, ain­si que de con­fec­tion de phono­grammes ou de vidéo­grammes de tell­es oeuvres;

a^bis.¹

l'ex­er­cice des droits ex­clusifs prévus aux art. 22, 22a à 22c, et 24b;

b.²

l'ex­er­cice des droits à rémun­éra­tion prévus aux art. 13, 20, 24c et 35.

²Le Con­seil fédéral peut sou­mettre à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion d'autres do­maines de ges­tion, si l'in­térêt pub­lic l'ex­ige.

³La ges­tion des droits ex­clusifs au sens de l'al. 1, let. a, par l'auteur lui-même ou par ses hérit­i­ers n'est pas sou­mise à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion.³