Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisinsdu 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017) |
Art. 51
1Dans la mesure où l'on peut raisonnablement l'exiger d'eux, les utilisateurs d'oeuvres doivent fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements dont elles ont besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produit de leur gestion. 2Les sociétés de gestion sont tenues de sauvegarder le secret des affaires. |