Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Dans la mesure où l'on peut rais­on­nable­ment l'ex­i­ger d'eux, les util­isateurs d'oeuvres doivent fournir aux so­ciétés de ges­tion tous les ren­sei­gne­ments dont elles ont be­soin pour fix­er les tarifs, les ap­pli­quer et ré­partir le produit de leur ges­tion.

²Les so­ciétés de ges­tion sont tenues de sauve­garder le secret des af­faires.