Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisinsdu 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017) |
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Art. 52 Autorité de surveillance
1La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'IPI (autorité de surveillance). 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). |
