Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹L'autor­ité de sur­veil­lance con­trôle l'activ­ité des so­ciétés de ges­tion et veille à ce qu'elles s'ac­quit­tent de leurs ob­lig­a­tions. Elle ex­am­ine leur rap­port d'activ­ité et l'ap­prouve.

²Elle peut édicter des in­struc­tions sur l'ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er (art. 50).

³Pour ex­er­cer ses at­tri­bu­tions, l'autor­ité de sur­veil­lance peut aus­si faire ap­pel à des per­sonnes étrangères à l'ad­min­is­tra­tion fédérale; ces per­sonnes sont sou­mises à l'ob­lig­a­tion de garder le secret.