Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisinsdu 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017) |
|
Art. 54 Mesures en cas de violation des obligations
1Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l'autorité de surveillance lui impartit un délai convenable pour régulariser la situation; si le délai n'est pas respecté, l'autorité de surveillance prend les mesures nécessaires. 2Lorsqu'une société de gestion ne se conforme pas à ses décisions, l'autorité de surveillance peut, après avertissement, limiter la portée de l'autorisation ou la retirer. 3L'autorité de surveillance peut publier aux frais de la société de gestion celles de ses décisions qui sont passées en force. |
