Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹La Com­mis­sion ar­bit­rale com­prend un présid­ent, deux as­ses­seurs, deux sup­pléants ain­si que d'autres membres.

²Les autres membres sont pro­posés par les so­ciétés de ges­tion et les as­so­ci­ations re­présent­at­ives d'util­isateurs d'oeuvres et de presta­tions.