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Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017)
Art. 66Publication du jugement
A la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et l'étendue de la publication.