Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisinsdu 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017) |
Art. 66a Communication des jugements
Les tribunaux communiquent gratuitement à l'IPI les jugements exécutoires en version intégrale. 1 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1erjuil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). |