Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privat­ive de liber­té d'un an au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment et sans droit:

a.

util­ise une oeuvre sous une désig­na­tion fausse ou différente de celle dé­cidée par l'auteur;

b.

di­vulgue une oeuvre;

c.

mod­i­fie une oeuvre;

d.

util­ise une oeuvre pour créer une oeuvre dérivée;

e.

con­fec­tionne des ex­em­plaires d'une oeuvre par n'im­porte quel procédé;

f.

pro­pose au pub­lic, aliène ou, de quelque autre man­ière, met en cir­cu­la­tion des ex­em­plaires d'une oeuvre;

g.

ré­cite, re­présente ou ex­écute une oeuvre, dir­ecte­ment ou par n'im­porte quel procédé ou la fait voir ou en­tendre en un lieu autre que ce­lui où elle est présentée;

g^bis.²

met une oeuvre à dis­pos­i­tion, par quelque moy­en que ce soit, de man­ière que toute per­sonne puisse y avoir ac­cès d'un en­droit et à un mo­ment qu'elle peut choisir à sa con­ven­ance;

h.

dif­fuse une oeuvre par la ra­dio, la télé­vi­sion ou des moy­ens ana­logues, soit par voie hert­zi­enne, soit par câble ou autres con­duc­teurs ou la re­trans­met par des moy­ens tech­niques dont l'ex­ploit­a­tion ne relève pas de l'or­gan­isme dif­fuseur d'ori­gine;

i.³

fait voir ou en­tendre une oeuvre mise à dis­pos­i­tion, dif­fusée ou re­trans­mise;

k.

re­fuse de déclarer à l'autor­ité com­pétente la proven­ance et la quant­ité des ob­jets en sa pos­ses­sion fab­riqués ou mis en cir­cu­la­tion il­li­cite­ment et de désign­er les des­tinataires et la quant­ité des ob­jets qui ont été re­mis à des achet­eurs com­mer­ci­aux;

l.

loue un lo­gi­ciel.

²Si l'auteur d'une in­frac­tion au sens de l'al. 1 agit par méti­er, il est pour­suivi d'of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.⁴