Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Sur plainte du lésé, est puni d'une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment et sans droit:

a.

con­tourne des mesur­es tech­niques ef­ficaces au sens de l'art. 39a, al. 2, avec l'in­ten­tion de faire une util­isa­tion il­li­cite d'oeuvres ou d'autres ob­jets protégés;

b.

fab­rique, im­porte, pro­pose au pub­lic, aliène ou met en cir­cu­la­tion de quelqu'autre man­ière, loue, con­fie pour us­age, fait de la pub­li­cité pour ou pos­sède dans un but luc­rat­if des dis­pos­i­tifs, produits ou com­posants, ou pro­pose ou fournit des ser­vices:

1.

qui font l'ob­jet d'une pro­mo­tion, d'une pub­li­cité ou d'une com­mer­cial­isa­tion vis­ant le con­tourne­ment de mesur­es tech­niques ef­ficaces,

2.

qui n'ont, le con­tourne­ment de mesur­es tech­niques ef­ficaces mis à part, qu'une fi­nal­ité ou util­ité économique lim­itée,

3.

qui sont prin­cip­ale­ment con­çus, fab­riqués, ad­aptés ou réal­isés dans le but de per­mettre ou de fa­ci­liter le con­tourne­ment de mesur­es tech­niques ef­ficaces;

c.

supprime ou mod­i­fie toute in­form­a­tion élec­tro­nique sur le ré­gime des droits d'auteur et des droits voisins au sens de l'art. 39c, al. 2;

d.

re­produit, im­porte, pro­pose au pub­lic, aliène ou met en cir­cu­la­tion de quelqu'autre man­ière, dif­fuse, fait voir ou en­tendre ou met à dis­pos­i­tion des oeuvres ou d'autres ob­jets protégés dont les in­form­a­tions sur le ré­gime des droits au sens de l'art. 39c, al. 2, ont été supprimées ou modi­fiées.

²Si l'auteur de l'in­frac­tion agit par méti­er, il est pour­suivi d'of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té d'un an au plus ou une peine pé­cuni­aire.

³Les act­es visés à l'al. 1, let. c et d, ne sont pun­iss­ables que s'ils sont com­mis par une per­sonne qui savait ou qui, selon les cir­con­stances, devait sa­voir qu'elle com­mettait, rendait pos­sible, fa­cili­t­ait ou dis­sim­u­lait une vi­ol­a­tion d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin.