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Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017)
Art. 71Infractions commises dans la gestion d'une entreprise
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 s'appliquent aux infractions commises dans la gestion d'une entreprise, par un mandataire ou d'autres organes.