Une fois réalisées, les oeuvres d'architecture ne peuvent pas être confisquées en vertu de l'art. 69 du code pénal2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
2 RS 311.0