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Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017)

Art. 73 Poursuite pénale

1La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

2Les in­frac­tions définies à l'art. 70 sont pour­suivies et jugées par l'IPI con­formé­ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if1.


1 RS 313.0