Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisinsdu 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017) |
Art. 74
1Les décisions de l'autorité de surveillance et de la Commission arbitrale peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 2Les recours contre les décisions de la Commission arbitrale n'ont un effet suspensif que si le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral l'ordonne, d'office ou sur demande d'une partie. |