Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹L'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes est ha­bil­itée à in­form­er les tit­u­laires de droits d'auteur ou de droits voisins et les so­ciétés de ges­tion agréées lor­squ'il y a lieu de soupçon­ner que l'in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse de produits dont la mise en cir­cu­la­tion contre­vi­ent à la lé­gis­la­tion en vi­gueur en Suisse dans le do­maine du droit d'auteur ou des droits voisins ou leur sortie sont im­min­entes.²

²Dans ce cas, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes est ha­bil­itée à re­t­enir les produits pendant trois jours ouv­rables afin de per­mettre aux per­sonnes ha­bil­itées de dé­poser une de­mande au sens de l'art. 76, al. 1.