Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Lor­sque le tit­u­laire de droits d'auteur ou de droits voisins, le pren­eur de li­cence qui a qual­ité pour agir ou une so­ciété de ges­tion agréée ont des in­dices sérieux per­met­tant de soupçon­ner que l'in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse de produits dont la mise en cir­cu­la­tion contre­vi­ent à la lé­gis­la­tion en vi­gueur en Suisse dans le do­maine du droit d'auteur ou des droits voisins ou leur sortie sont im­min­entes, ils peuvent de­mander par écrit à l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes de re­fuser la main­levée de ces produits.¹

²Le re­quérant fournira à l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes toutes les in­dic­a­tions dont celle-ci a be­soin pour statuer sur sa de­mande. Il lui re­mettra not­am­ment une de­scrip­tion pré­cise des produits.

³L'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes statue défin­it­ive­ment sur la de­mande. Elle peut per­ce­voir un émolu­ment pour couv­rir les frais ad­min­is­trat­ifs.²