Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Lor­sque, à la suite d'une de­mande d'in­ter­ven­tion au sens de l'art. 76, al. 1, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes a des rais­ons fondées de soupçon­ner que l'in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse de produits ou leur sortie contre­vi­ent à la lé­gis­la­tion en vi­gueur en Suisse dans le do­maine du droit d'auteur ou des droits voisins, elle en in­forme le re­quérant, d'une part, et le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits, d'autre part.²

²Afin de per­mettre au re­quérant d'ob­tenir des mesur­es pro­vi­sion­nelles, elle re­tient les produits dur­ant dix jours ouv­rables au plus à compt­er du mo­ment de l'in­form­a­tion au sens de l'al. 1.

³Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, elle peut re­t­enir les produits en cause pendant une durée sup­plé­mentaire de dix jours ouv­rables au plus.