Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹En même temps que la com­mu­nic­a­tion visée à l'art. 77, al. 1, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits de la pos­sib­il­ité, prévue à l'art. 77a, al. 1 de re­mettre des échan­til­lons au re­quérant ou de le lais­s­er ex­am­iner sur place les produits re­tenus.

²Le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits peut de­mander d'as­sister à l'ex­a­men afin de protéger ses secrets de fab­ric­a­tion ou d'af­faires.

³Sur de­mande motivée du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire des produits, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut re­fuser la re­mise d'échan­til­lons.