Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Lor­squ'il dé­pose une de­mande au sens de l'art. 76, al. 1, le re­quérant peut de­man-der par écrit à l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes la de­struc­tion des produits.

²Lor­squ'une de­mande de de­struc­tion est dé­posée, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes en in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits dans le cadre de l'in­form­a­tion visée à l'art. 77, al. 1.

³La de­mande de de­struc­tion ne donne pas lieu à une pro­long­a­tion des délais prévus à l'art. 77, al. 2 et 3 pour l'ob­ten­tion de mesur­es pro­vi­sion­nelles.