Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisinsdu 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017) |
Art. 77d Approbation
1La destruction des produits requiert l'approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire. 2L'approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits ne s'oppose pas expressément à leur destruction dans les délais prévus à l'art. 77, al. 2 et 3. 1 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1erjuil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). |