Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisinsdu 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017) |
Art. 77g Coûts
1Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits. 2La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au sens de l'art. 77e est tranchée par le juge dans le cadre de l'appréciation des dommages-intérêts visés à l'art. 77f, al. 1. 1 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1erjuil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). |