Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Si la réten­tion des produits risque d'oc­ca­sion­ner un dom­mage, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut la sub­or­don­ner à la con­di­tion que le re­quérant lui fourn­isse une déclar­a­tion de re­sponsab­il­ité. Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, elle peut, en lieu et place, ex­i­ger du re­quérant qu'il fourn­isse des sûretés adéquates.

²Le re­quérant est tenu de ré­parer le dom­mage causé par la réten­tion des produits et par le prélève­ment d'échan­til­lons si des mesur­es pro­vi­sion­nelles n'ont pas été or­don­nées ou si elles se sont révélées in­fondées.