Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins

¹L’auteur peut ex­i­ger du pro­priétaire ou du pos­ses­seur d’un ex­em­plaire de l’oeuvre qu’il lui donne ac­cès à cet ex­em­plaire dans la mesure où cela se révèle in­dis­pens­able à l’ex­er­cice de son droit d’auteur et à con­di­tion qu’aucun in­térêt lé­git­ime du pro­priétaire ou du pos­ses­seur ne s’y op­pose.

²L’auteur qui désire ex­poser un ex­em­plaire de l’oeuvre en Suisse peut ex­i­ger du pro­priétaire ou du pos­ses­seur qu’il le lui re­mette à cette fin à con­di­tion qu’il puisse ét­ab­lir un in­térêt pré­pondérant.

³Le pro­priétaire ou le pos­ses­seur peut sub­or­don­ner la re­mise de l’oeuvre à la fourniture de sûretés en garantie de la resti­tu­tion de l’ex­em­plaire in­tact. Si l’ex­em­plaire de l’oeuvre ne peut être restitué in­tact, l’auteur est re­spons­able même sans faute de sa part.