Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins

¹La pro­tec­tion com­mence avec l’ex­écu­tion de l’oeuvre ou de l’ex­pres­sion du folk­lore par l’ar­tiste in­ter­prète, avec la pub­lic­a­tion du phono­gramme ou du vidéo­gramme, ou avec sa con­fec­tion s’il n’a pas fait l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion; elle prend fin après 70 ans. La pro­tec­tion d’une émis­sion com­mence avec sa dif­fu­sion; elle prend fin après 50 ans.¹

^1bisLe droit de faire re­con­naître sa qual­ité d’ar­tiste in­ter­prète con­formé­ment à l’art. 33a, al. 1, prend fin avec le décès de l’ar­tiste in­ter­prète, mais pas av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de pro­tec­tion prévu à l’al. 1.²

²Le délai de pro­tec­tion com­mence à courir le 31 décembre de l’an­née dans laquelle s’est produit l’événe­ment déter­min­ant.