Loi fédérale
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Art. 14 Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer
1 L’auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d’un exemplaire de l’œuvre qu’il lui donne accès à cet exemplaire dans la mesure où cela se révèle indispensable à l’exercice de son droit d’auteur et à condition qu’aucun intérêt légitime du propriétaire ou du possesseur ne s’y oppose. 2 L’auteur qui désire exposer un exemplaire de l’œuvre en Suisse peut exiger du propriétaire ou du possesseur qu’il le lui remette à cette fin à condition qu’il puisse établir un intérêt prépondérant. 3 Le propriétaire ou le possesseur peut subordonner la remise de l’œuvre à la fourniture de sûretés en garantie de la restitution de l’exemplaire intact. Si l’exemplaire de l’œuvre ne peut être restitué intact, l’auteur est responsable même sans faute de sa part. BGE
100 II 167 () from 28. Mai 1974
Regeste: Urheberrecht an Werken der Baukunst. 1. Klagerecht einer juristischen Person aus Urheberrecht (Erw. 3). 2. Voraussetzung des urheberrechtlichen Schutzes an Werken der Baukunst (Erw. 6). 3. Das Gesetz gewährt auch dem Innenarchitekten urheberrechtlichen Schutz schon dann, wenn er eine originelle Leistung erbringt, die keinen ausgeprägten Charakter aufzuweisen braucht (Erw. 7). 4. Schutzfähigkeit des vom Innenarchitekten entworfenen Projektes im kronkreten Fall bejaht (Erw. 8). |