Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)^1∗2

¹ L’us­age privé d’une œuvre di­vul­guée est autor­isé. Par us­age privé, on en­tend:

a.

toute util­isa­tion à des fins per­son­nelles ou dans un cercle de per­sonnes étroite­ment liées, tels des par­ents ou des amis;

b.

toute util­isa­tion d’œuvres par un maître et ses élèves à des fins péd­agogi­ques;

c.¹⁴

la re­pro­duc­tion d’ex­em­plaires d’une œuvre au sein des en­tre­prises, ad­min­is­tra­tions pub­liques, in­sti­tu­tions, com­mis­sions et or­gan­ismes ana­logues, à des fins d’in­form­a­tion in­terne ou de doc­u­ment­a­tion.

² La per­sonne qui est autor­isée à ef­fec­tuer des re­pro­duc­tions pour son us­age privé peut aus­si, sous réserve de l’al. 3, en char­ger un tiers; sont égale­ment con­sidérées comme des tiers au sens du présent al­inéa les bib­lio­thèques, les autres in­sti­tu­tions pub­liques et les en­tre­prises qui mettent à la dis­pos­i­tion de leurs util­isateurs un ap­par­eil pour la con­fec­tion de cop­ies.¹⁵

³ Ne sont pas autor­isés en de­hors du cercle de per­sonnes étroite­ment liées au sens de l’al. 1, let. a:¹⁶

a.¹⁷

la re­pro­duc­tion de la to­tal­ité ou de l’es­sen­tiel d’ex­em­plaires d’œuvres dispon­ibles sur le marché;

b.

la re­pro­duc­tion d’œuvres des beaux-arts;

c.

la re­pro­duc­tion de par­ti­tions d’œuvres mu­sicales;

d.

l’en­re­gis­trement des in­ter­préta­tions, re­présent­a­tions ou ex­écu­tions d’une œu­vre sur des phono­grammes, vidéo­grammes ou autres sup­ports de don­nées.

^3bis Les re­pro­duc­tions con­fec­tion­nées lors de la con­sulta­tion à la de­mande d’œuvres mises à dis­pos­i­tion li­cite­ment ne sont sou­mises ni aux re­stric­tions prévues par le présent art­icle, ni aux droits à rémun­éra­tion visés à l’art. 20.¹⁸

⁴ Le présent art­icle ne s’ap­plique pas aux lo­gi­ciels.