Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)^1∗2

¹ Si la forme sous laquelle une œuvre est pub­liée ne per­met pas ou rend dif­fi­cile la per­cep­tion de celle-ci par les per­sonnes han­di­capées, il est per­mis de re­produire, mettre en cir­cu­la­tion ou mettre à dis­pos­i­tion cette œuvre sous une forme qui la leur rende ac­cess­ible.

² Les re­pro­duc­tions au sens de l’al. 1 ne peuvent être con­fec­tion­nées, mises en cir­cu­la­tion ou mises à dis­pos­i­tion que pour l’us­age par des per­sonnes han­di­capées et sans pour­suite d’un but luc­rat­if.

³ Les re­pro­duc­tions au sens de l’al. 1, et celles con­fec­tion­nées en vertu d’une re­stric­tion du droit d’auteur équi­val­ente prévue par la lé­gis­la­tion d’un autre pays ne peuvent être im­portées ou ex­portées que si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’us­age des re­pro­duc­tions est réser­vé à des per­sonnes han­di­capées;

b.

les re­pro­duc­tions ont été reçues par une or­gan­isa­tion à but non luc­rat­if dont l’une des activ­ités prin­cip­ales est de fournir aux per­sonnes han­di­capées des ser­vices en matière d’en­sei­gne­ment, de form­a­tion péd­ago­gique, de lec­ture ad­aptée ou d’ac­cès à l’in­form­a­tion.

⁴ L’auteur a droit à une rémun­éra­tion pour la re­pro­duc­tion, la mise en cir­cu­la­tion ou la mise à dis­pos­i­tion de son œuvre sous une forme ac­cess­ible aux per­sonnes han­di­capées, à l’ex­cep­tion des cas où seuls des ex­em­plaires isolés sont con­fec­tion­nés.

⁵ Le droit à rémun­éra­tion ne peut être ex­er­cé que par une so­ciété de ges­tion agréée.