Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)1∗2

du 9 octobre 1992 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

Art. 46 Tarifs

1 Les so­ciétés de ges­tion ét­ab­lis­sent des tarifs en vue du re­couvre­ment des rémuné­ra­tions.

2 Elles né­go­cient chaque tarif avec les as­so­ci­ations re­présent­at­ives des util­isateurs.

3 Elles sou­mettent les tarifs à l’ap­prob­a­tion de la Com­mis­sion ar­bit­rale fédérale (art. 55) et pub­li­ent ceux qui sont ap­prouvés.