Loi fédérale
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Art. 52 Autorité de surveillance 64
La surveillance des sociétés de gestion incombe à l’IPI. 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). |