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Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)1∗2

du 9 octobre 1992 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

Art. 57 Composition requise pour la décision

1 La Com­mis­sion ar­bit­rale siège à cinq membres: le présid­ent, deux as­ses­seurs et deux autres membres.

2 Pour chaque af­faire, le présid­ent chois­it les deux membres en fonc­tion de leur con­nais­sance du do­maine con­cerné. Il en désigne un parmi les membres nom­més sur pro­pos­i­tion des so­ciétés de ges­tion et l’autre parmi les membres nom­més sur propo­si­tion des as­so­ci­ations d’util­isateurs.

3 Pour les membres chois­is en rais­on de leur con­nais­sance du do­maine con­cerné, le fait d’ap­par­t­enir à une so­ciété de ges­tion ou à une as­so­ci­ation d’util­isateurs ne cons­ti­tue pas à lui seul un mo­tif de ré­cus­a­tion.