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Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)1∗2

du 9 octobre 1992 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

Art. 58 Surveillance administrative

1 Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice est l’autor­ité de sur­veil­lance ad­minis­trat­ive de la Com­mis­sion ar­bit­rale.

2 La Com­mis­sion ar­bit­rale ad­resse chaque an­née au dé­parte­ment un rap­port sur ses activ­ités.