Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)1∗2

du 9 octobre 1992 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).


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Art. 66 Publication du jugement

À la re­quête de la partie qui a ob­tenu gain de cause, le tribunal peut or­don­ner la publi­cation du juge­ment aux frais de la partie ad­verse. Il déter­mine le mode et l’éten­due de la pub­lic­a­tion.

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