Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)^1∗2

¹ Lor­sque le tit­u­laire de droits d’auteur ou de droits voisins, le pren­eur de li­cence qui a qual­ité pour agir ou une so­ciété de ges­tion agréée ont des in­dices sérieux per­met­tant de soupçon­ner que l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse de produits dont la mise en cir­cu­la­tion contre­vi­ent à la lé­gis­la­tion en vi­gueur en Suisse dans le do­maine du droit d’auteur ou des droits voisins ou leur sortie sont im­min­entes, ils peuvent de­mander par écrit à l’OF­DF de re­fuser la main­levée de ces produits.¹⁰⁰

² Le re­quérant fournira à l’OF­DF toutes les in­dic­a­tions dont ce­lui-ci a be­soin pour statuer sur sa de­mande. Il lui re­mettra not­am­ment une des­crip­tion pré­cise des produits.

³ L’OF­DF statue défin­it­ive­ment sur la de­mande. Il peut per­ce­voir un émolu­ment pour couv­rir les frais ad­min­is­trat­ifs.¹⁰¹