Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)^1∗2

¹ Lor­squ’il dé­pose une de­mande au sens de l’art. 76, al. 1, le re­quérant peut de­man-der par écrit à l’OF­DF la de­struc­tion des produits.

² Lor­squ’une de­mande de de­struc­tion est dé­posée, l’OF­DF en in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits dans le cadre de l’in­form­a­tion visée à l’art. 77, al. 1.

³ La de­mande de de­struc­tion ne donne pas lieu à une pro­long­a­tion des délais prévus à l’art. 77, al. 2 et 3 pour l’ob­ten­tion de mesur­es pro­vi­sion­nelles.