Loi fédérale
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Art. 80 Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit
1 La présente loi s’applique également aux œuvres, prestations, phonogrammes, vidéogrammes ainsi qu’aux émissions créés avant son entrée en vigueur. 2 Lorsque l’utilisation d’une œuvre, d’une prestation, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’une émission, licite sous l’empire de l’ancienne loi, est prohibée par la présente, elle peut être achevée, pour autant qu’elle ait été entreprise avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. BGE
124 III 266 () from 13. Januar 1998
Regeste: Art. 80 Abs. 1 URG; Geltung des neuen Rechts für Werke, die vor dessen Inkrafttreten geschaffen worden sind. Die in Art. 80 URG angeordnete Rückwirkung des neuen Rechts bezieht sich nicht auf Werke, die nach früherem Recht urheberrechtlich geschützt waren, deren Schutzdauer aber vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts abgelaufen war. |