Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)^12

¹ Si le pro­priétaire de l’unique ex­em­plaire ori­gin­al d’une œuvre doit ad­mettre que l’auteur a un in­térêt lé­git­ime à la con­ser­va­tion de cet ex­em­plaire, il ne peut le détru­ire sans avoir au préal­able of­fert à l’auteur de le repren­dre. Il ne peut en ex­i­ger plus que la valeur de la matière première.

² Le pro­priétaire doit per­mettre à l’auteur de re­produire l’ex­em­plaire ori­gin­al d’une man­ière ap­pro­priée lor­sque l’auteur ne peut le repren­dre.

³ S’agis­sant d’une œuvre d’ar­chi­tec­ture, l’auteur a seule­ment le droit de la pho­to­graph­i­er et d’ex­i­ger que des cop­ies des plans lui soi­ent re­mises à ses frais.