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Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)12

du 9 octobre 1992 (État le 1 juillet 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

Art. 16 Transfert des droits

1 Les droits d’auteur sont cess­ibles et trans­miss­ibles par suc­ces­sion.

2 Sauf con­ven­tion con­traire, le trans­fert d’un des droits dé­coulant du droit d’auteur n’im­plique pas le trans­fert d’autres droits partiels.

3 Le trans­fert de la pro­priété d’une œuvre, qu’il s’agisse de l’ori­gin­al ou d’une copie, n’im­plique pas ce­lui de droits d’auteur.