Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)^12

¹ Lor­squ’une œuvre mu­sicale, avec ou sans texte, est en­re­gis­trée en Suisse ou à l’étranger sur un phono­gramme et que, sous cette forme et avec l’autor­isa­tion de l’auteur, elle est pro­posée au pub­lic, aliénée ou, de quelque autre man­ière, mise en cir­cu­la­tion, tout pro­duc­teur de phono­grammes ay­ant un ét­ab­lisse­ment in­dus­tri­el en Suisse peut ex­i­ger du tit­u­laire du droit d’auteur, contre rémun­éra­tion, la même autor­isa­tion pour la Suisse.

² Le Con­seil fédéral peut lever l’ob­lig­a­tion de pos­séder un ét­ab­lisse­ment in­dus­tri­el en Suisse pour les ressor­tis­sants des pays qui ac­cordent la ré­cipro­cité.