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Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)12

du 9 octobre 1992 (État le 1 juillet 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

Art. 31 Auteur inconnu

1 Lor­sque l’auteur est in­con­nu, la pro­tec­tion de l’œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été di­vul­guée ou, si elle l’a été par liv­rais­ons, 70 ans après la dernière liv­rais­on.

2 Lor­sque l’iden­tité de l’auteur est ren­due pub­lique av­ant l’ex­pir­a­tion du délai pré­cité, la pro­tec­tion de l’œuvre prend fin:

a.
pour les lo­gi­ciels, 50 ans après le décès de l’auteur;38
b.
pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.39

38Rec­ti­fié par la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

39Rec­ti­fié par la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).